Accueil | A la une

Jurées d’assises 2025

Tirage au sort le 23 avril - salle du conseil

En application des dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le Maire doit procéder à un tirage au sort public pour constituer à partir des listes électorales, la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.

 

Le tirage au sort des jurées d’assises 2025 se tiendra le 23 avril 2024 en mairie, salle du conseil à 10h.

 

Le saviez-vous ?

Un juré d’assises est un citoyen qui participe aux côtés des magistrats professionnels aux procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Le juré exerce pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.

Qui peut être juré d’assise ?

Certaines conditions sont exigées :
• être de nationalité française,
• être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
• être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
• ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.
Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire. 

PLU/ Modification si...
Du mercredi 22 mai au samedi 22 juin 2024...
Elections européenn...
Inscriptions sur les listes électorales...
Argent de poche
Tu habites Locoal-Mendon ? tu as 16 ou 17 ans ?...
Bâtiment périscola...
Travaux d'Avril à Août 2024...
Marché local
Chaque vendredi, à partir de 16h...
Pêche à pied
...
Travaux
d’aménagement et de mise en sécurité, le long des commerces sur la RD 16...
Mission locale
Nouveauté - permanence tous les 15 jours...
Calendrier collectes
Changement de rythme de collecte en 2024. Téléchargez le calendrier...
Carte KorriGo
déploiement de la carte KorriGo sur le réseau de transport public BreizhGo...
Vigilance : chute d'...
une partie du chemin de Cadoudal fermé...
Ateliers numériques
Nouvelle session à partir du 11 mars 2024...
Info nouveaux bacs
Vous n'avez pas encore reçu vos nouveaux bacs ? ...
Pédibus
Inscriptions enfant et/ou accompagnateur en ligne...
Déploiement fibre
Suivez l'avancement des travaux sur votre secteur...
Vigilance démarchag...
Quelques principes de précaution face au démarchage abusif....
Fauchages
Opérations en cours ...
Vie Locale
Bourse à Projet...
Label "Lire et faire...
La commune obtient le label "Lire et faire lire" !...
retour haut de page